Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATIONS CVO-EUROPE

1. Objet et champ d’application : Les présentes conditions générales de vente Formations (les « CGVF ») s’appliquent à toutes les prestations de formation (les « Formations ») et aux prestations de services connexes réalisées par CVO-EUROPE. Toute Commande passée par le client emporte son acceptation sans réserves et son adhésion pleine et entière aux présentes CGVF. CVO-EUROPE se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions des CGVF. Toute modification des CGVF est opposable au client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Le contrat de Formation (le « Contrat ») se compose, par ordre de priorité et d’autorité, des documents suivants : la convention de Formation conclue en application de l’article L. 6353-2 du Code du travail (la « Convention »), le cas échéant le devis, les présentes CGVF et la Commande.

Plusieurs types de Formations sont proposés par CVO-EUROPE. Les « Formations Intra » sont réalisées par CVO-EUROPE pour une entreprise spécifique et adaptée si nécessaire à ses besoins. Les « Formations Inter » sont des formations sur catalogue, réalisées dans les locaux de CVO-EUROPE ou dans des locaux mis à disposition par CVO-EUROPE, et pouvant réunir des participants de plusieurs entreprises, dont notamment des salariés de CVO-EUROPE. Les « Formations E-learning » sont entièrement réalisées à distance au moyen d’une plateforme de services en ligne mise à disposition par CVO-EUROPE (la « Plateforme »). Les « Formations Blended » sont partiellement réalisées à distance au moyen de la Plateforme.

2. Commande : Toute « Commande » est passée par le client à CVO-EUROPE par écrit, notamment par courrier électronique, par le retour du bulletin d’inscription ou du devis signé, par l’émission d’un bon de commande faisant référence au catalogue Formations ou au devis, ou via un site de vente en ligne édité par CVO-EUROPE (le « Site de Vente en Ligne »). Les Commandes de Formation Intra et de Formations Blended se font obligatoirement par acceptation d’un devis.

3. Documents liés à la Formation : Suite à la Commande, CVO-EUROPE adresse au client la Convention. Le client s’engage à retourner à CVO-EUROPE un exemplaire de la Convention daté, signé et portant son cachet commercial avant le début de la Formation. L’inscription d’un stagiaire à une Formation ne devient définitive qu’à réception par CVO-EUROPE de la Convention signée par le client. Par dérogation à ce qui précède, pour les Formations achetées via le site de vente en ligne, l’acceptation de la Convention se fait en ligne. Dans le cadre des Formations Inter, CVO-EUROPE adresse également au Client une convocation destinée au stagiaire. Le client s’engage à remettre cette convocation au stagiaire dans les plus brefs délais. Dans le cadre des Formations Intra, Blended et E-learning, le client s’engage à remettre au stagiaire les informations mentionnées au premier l’alinéa de l’article L. 6353-8 du Code du travail. Suite à la Formation, CVO-EUROPE adresse au client une attestation de formation, attestant selon le cas de la présence du stagiaire à la Formation et/ou de son assiduité à la Formation Blended ou E-learning.

4. Modifications ou annulation par CVO-EUROPE : CVO-EUROPE se réserve le droit de modifier le catalogue Formations, et notamment les dates et prix des Formations, à tout moment. Dans le cas où le nombre de stagiaires serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la Formation Inter, CVO-EUROPE se réserve la possibilité de proposer une nouvelle date au client ou d’annuler la Formation, au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la Formation, et ce sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

5. Modification ou annulation par le client : Toute modification de Commande donne lieu à un avenant. L’acceptation des demandes de modification du client est à la discrétion de CVO-EUROPE. Le client peut annuler la Formation jusqu’à dix jours ouvrés avant le début de la Formation, étant entendu que la date prise en compte est la date prévisionnelle initiale pour les Formations Intra et la date prévisionnelle initiale de la partie présentielle pour les Formations Blended. Sans préjudice de ce qui précède, l’annulation des Formations Blended et E-Learning n’est plus possible lorsque les accès à la Plateforme ont été mis à la disposition du client. Passé ces délais, CVO-EUROPE facturera au client la totalité du prix de la Formation. Tout cycle commencé est dû en totalité.

6. Plateforme : Il appartient au client de s’assurer que ses systèmes et réseaux permettent une utilisation optimale de la Plateforme. Le client est seul responsable de l’état et du maintien de sa connexion aux réseaux de télécommunications et de tout dommage résultant d’un défaut de connexion ou lié aux réseaux de télécommunication. CVO-EUROPE ne garantit pas que l’accès à la Plateforme soit ininterrompu ou exempt d’erreur. Les identifiants de connexion à la Plateforme sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être communiqués à une autre personne que le stagiaire destinataire. Les stagiaires assurent la sécurité et la confidentialité de leurs identifiants. Le client se porte fort de cette obligation. Il appartient au Client de s’assurer que les stagiaires utilisent la Plateforme conformément aux termes du Contrat et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, CVO-EUROPE se réserve le droit de désactiver les identifiants concernés sans que le client ne puisse prétendra à un quelconque dédommagement.

7. Non sollicitation du personnel : Pendant toute la durée d’exécution du Contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de la Formation, le client s’interdit d’engager directement ou indirectement tout employé ou collaborateur de CVO-EUROPE. Si le client ne respecte pas cette obligation, il versera à la première demande de CVO-EUROPE un juste dédommagement chiffré en fonction du préjudice causé, mais qui ne pourra pas être inférieur à 6 mois du salaire fixe brut de l’employé ou collaborateur concerné.

8. Prix des Formations : Les prix des Formations qui ne figurent ni sur le Site de Vente en Ligne ni dans le catalogue Formations sont disponibles sur devis. Des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement forfaitaires ou réels peuvent s’ajouter. Les charges supplémentaires liées à une cause imputable au client ou à une demande particulière de celui-ci lui sont facturées en supplément, aux conditions en vigueur au moment de leur apparition. Les prix facturés au client sont des prix hors taxes. La TVA et les autres impôts et taxes applicables au moment de la ou des facturations viennent en sus.

9. Conditions de paiement : Sauf accord dérogatoire signé par les parties, les factures sont payables comptant, par chèque ou virement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– le cas échéant, la suspension des Formations en cours et à venir et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, quels que soient le mode et les conditions de paiement prévus;

– l’exigibilité de pénalités de retard calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal;

– l’exigibilité d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice de la possibilité pour CVO-EUROPE d’obtenir le remboursement de l’intégralité des frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées.

Les sommes et pénalités recouvrées par voie contentieuse seront majorées, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15 % de leur montant. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par CVO-EUROPE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires et frais d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif. Toute réclamation du client concernant une ou plusieurs lignes d’une facture, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au service client de CVO-EUROPE dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la facture.

10. Financement de la Formation par un organisme paritaire collecteur agréé (« OPCA »)

Il appartient au client d’effectuer l’ensemble des formalités relatives à la prise en charge de la Formation par l’OPCA et de s’assurer du bon déroulement de la procédure.

La Formation sera facturée à l’OPCA désigné par le client aux conditions suivantes :

– Au moment de la Commande, le client doit fournir les coordonnées complètes et exactes de l’OPCA dont il dépend et indiquer avec précision la part de la Formation qui sera prise en charge par l’OPCA (notamment indiquer si l’OPCA prend en charge les frais au réel du / des formateur(s) dans le cadre des Formations Intra) ;

– Au plus tard le jour ouvré précédent le début de la Formation, l’accord de financement de l’OPCA doit avoir été communiqué à CVO-EUROPE.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Formation sera facturée au client. En tout état de cause et même si ces conditions sont remplies, en cas de non-paiement par l’OPCA dans le délai prévu au Contrat, le client est redevable de l’ensemble des sommes dues. Le cas échéant, les modifications non acceptées par l’OPCA seront directement facturées au client.

11. Confidentialité : Les parties s’engagent à conserver de manière strictement confidentielle tous les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque forme et de quelque nature qu’ils soient, notamment économiques, techniques, commerciaux, dont elles ont pu avoir connaissance dans le cadre du Contrat. Les parties doivent prendre vis-à-vis de leur personnel les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations et des documents visés ci-dessus. Les parties ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables de la divulgation de renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement par d’autres sources.

12. Propriété intellectuelle : Chaque partie conserve la propriété pleine et entière des connaissances acquises antérieurement à la conclusion du Contrat et indépendamment de ce dernier. Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les méthodes, formations, outils, logiciels, dossiers techniques, et savoir-faire propres de CVO-EUROPE. CVO-EUROPE concède au stagiaire un droit d’utilisation sur les supports de formation qui lui ont été remis, pour son usage exclusif dans le cadre de son activité chez le client. Ce droit est non-cessible et non-transmissible.

13. Communication : Sauf convention contraire, le client autorise CVO-EUROPE à utiliser son nom et son logo dans ses documents commerciaux et à mentionner à titre de référence sa qualité de client.

14. Responsabilité : Les parties conviennent expressément qu’en cas de défaillance grave de CVO-EUROPE, le client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l’origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice prévisible, direct et certain, dont il apporterait la preuve. Les parties excluent expressément la réparation à quelque titre que ce soit des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, manque à gagner, perte de chance, dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l’objet du contrat), ou qui ont une origine étrangère à CVO-EUROPE (notamment faute ou négligence du client).

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CVO-EUROPE serait retenue, le montant d’une telle réparation ne pourra excéder la somme de deux fois le montant total du Contrat, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le client ne pourra arguer de la qualité de professionnel de CVO-EUROPE pour échapper à ses propres responsabilités.

15. Force Majeure : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance empêche l’exécution du Contrat par l’une des parties. Dans ce cas, la partie concernée préviendra l’autre par écrit, notamment par fax ou courriel, dans les plus brefs délais, l’exécution du Contrat étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 15 jours à compter de la date de survenance, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits le décès, ou la maladie nécessitant un arrêt de travail du personnel de CVO-EUROPE affecté à l’exécution du Contrat.

16. Renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

17. Loi applicable et attribution de juridiction : L’élection de domicile est faite par CVO-EUROPE, à son siège social. Toute question relative au Contrat sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Les parties et / ou leurs conseils se rencontreront et mettront tout en œuvre pour résoudre à l’amiable tout différend ou litige relatif notamment à la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. En cas de défaut d’accord amiable, les litiges, quel que soit le lieu de la commande, de l’exécution du Contrat, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Entrée en vigueur : 16/05/2016

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